Techniciens et artistes, même droit au chômage

28/06/13 à 16:03 - Mise à jour à 16:03

Source: Le Vif

(Belga) Le tribunal du travail de Bruxelles a estimé, vendredi, que l'article 10 de la loi relative au statut des artistes s'appliquait aussi aux techniciens de spectacle. Autrement dit, ceux-ci doivent, selon le juge, bénéficier des mêmes droits d'accès au chômage que les artistes. Environ 250 professionnels concernés avaient cité l'ONEM devant le tribunal pour contester les interprétations différentes de la réglementation d'accès au chômage pour les artistes.

Le juge a estimé, vendredi, que l'article 10 de la loi sur le statut des artistes devait s'appliquer également aux techniciens. Par contre, il a estimé qu'il ne devait pas s'appliquer aux artistes hors spectacle, comme les peintres ou les sculpteurs. Environ 250 artistes avaient, via la CGSP et SMart, introduit une action devant le tribunal du travail contre l'ONEM. En cause, des interprétations divergentes de la loi sur le statut des artistes. La loi permet aux artistes de transformer les cachets qu'ils reçoivent en jours prestés. En atteignant un certain quota de jours prestés, ils peuvent prétendre au chômage. En 2002, le nombre d'artistes qui prétendaient au statut leur permettant d'avoir accès au chômage de la sorte avait explosé. L'administration avait alors pointé des abus, notamment des remises de faux contrats, et l'ONEM avait pris la décision de revoir les règles et d'écarter bon nombre d'artistes de ce statut. La CGSP contestait cette décision étant donné que l'ONEM n'a pas le pouvoir de légiférer. (Belga)

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