TC Dinant – Dix-huit mois avec sursis requis pour avoir sous-loué un bouquet numérique

(Belga) Le parquet de Dinant a requis jeudi devant le tribunal correctionnel de Dinant dix-huit mois de prison avec sursis à l’encontre d’un habitant de Vresse-sur-Semois. Ce dernier est poursuivi pour plusieurs préventions parce qu’il a sous-loué sa carte d’abonnement numérique à Canalsat entre 2007 et 2010.

Le prévenu s’était abonné à Canalsat et possédait légalement une carte à puce et le décodeur lui permettant d’avoir accès aux chaînes cryptées. Avec son ordinateur et un serveur, il a rendu possible l’accès aux chaînes à d’autres personnes qui disposaient d’un décodeur, « sans craquer de carte et sans rien pirater. Mais en profitant d’un système rendu possible par internet », avait-il expliqué à l’audience. Entre 400 et 500 clients se sont abonné à son serveur et ont pu bénéficier des chaînes décryptées à un tarif plus bas que celui de Canalsat. Le bénéfice effectué par le prévenu s’élèverait à plus de 100.000 euros. Canalsat ne s’est pas constitué partie civile. Mais des sociétés concurrentes étrangères réclament des dommages et intérêts pour que ce jugement serve d’exemple dans la lutte contre le piratage informatique. A cet égard, le parquet de Dinant a requis dix-huit mois de prison avec sursis et la confiscation de 190.000 euros. L’avocat du prévenu a plaidé son acquittement. « Le procédé utilisé par le prévenu est-il illicite ? Il n’y a en tout cas pas de texte légal à ce sujet ». Jugement le 14 novembre. (Belga)