Taxes sur les pylônes GSM - L'UVCW rejette l'idée que l'arrêt de la cour d'appel puisse faire jurisprudence

17/09/13 à 17:43 - Mise à jour à 17:43

Source: Le Vif

(Belga) L'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles au sujet de la taxe imposée par Auderghem sur les pylônes GSM "n'est pas forcément appelé à faire jurisprudence", estime Michel L'Hoost, du service presse de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (UCVW). "Il est vrai qu'une grande majorité des communes wallonnes et bruxelloises ont instauré une taxe similaire, mais il faut rappeler que le récent arrêt jugeant la taxe d'Auderghem illégale se base en fait sur le manque de motivation de cette taxe de la part de la commune."

De son côté, Mathieu Lambert, du service juridique de l'UVCW, souligne que "la Cour constitutionnelle (en 2011) et la Cour de Justice des Communautés européennes (en 2005) ont déjà donné raison aux pouvoirs locaux par le passé, en déclarant qu'une telle taxe ne serait contraire ni au droit belge ni au droit européen". Selon lui, l'arrêt contraire rendu la semaine dernière par la cour d'appel de Bruxelles souffre d'un excès de théorie. "Ce qui a été pointé par la cour d'appel, c'est la différence de traitement que ce règlement communal établirait entre les pylônes GSM et les pylônes utilisant d'autres fréquences pour d'autres formes de communication, sans que cette différence de traitement soit justifiée par la commune. Je ne vois tout simplement pas quels sont ces pylônes non-GSM, utilisant des ondes électromagnétiques avec d'autres fréquences", explique le conseiller de l'UVCW. "Généralement, nous encourageons nos membres à bien motiver leurs taxes, surtout dans un dossier litigieux comme celui-ci." Auderghem introduira un pourvoi en cassation contre l'arrêt donnant raison à Belgacom plutôt qu'à la commune bruxelloise, a indiqué son bourgmestre Didier Gosuin. Auderghem lève une taxe de 2.500 euros par antenne et par an depuis le 1er janvier 2003. Le litige entre l'opérateur Belgacom et les autorités communales existe depuis l'instauration de la taxe. (Belga)

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