Tarifs assurance hospitalisation – L’Etat belge et Test-Achats confortés face à DKV devant la justice européenne

(Belga) L’Etat belge et Test-Achats ont remporté une nouvelle manche dans le conflit qui les oppose à DKV au sujet des primes de l’assurance hospitalisation en chambre simple. Le groupe d’assurance néerlandais souhaitait faire avaliser une augmentation substantielle de ses tarifs, mais se heurte au refus des autorités belges.

Fin 2009, DKV a informé ses clients bénéficiant d’une assurance complémentaire pour l’hospitalisation en chambre particulière qu’elle pratiquerait une augmentation tarifaire de 7,84%. Elle avait pourtant essuyé un refus de son organe de tutelle, à l’époque la CBFA. Celle-ci demandait à l’assureur d’attendre la publication d’un arrêté royal portant création de l’indice médical. Le dossier fait depuis lors l’objet de plusieurs procédures juridiques. A l’été 2010, DKV a perdu une première bataille devant le Conseil d’Etat, qui a rejeté son recours contre la décision de la CBFA. Test-Achats a par ailleurs introduit, devant le président du tribunal de commerce de Bruxelles, une action en cessation pour que DKV soit contrainte de revenir sur l’augmentation. Interrogée dans le cadre de cette procédure, la Cour de Justice de l’Union européenne vient de conforter l’Etat belge. La réglementation belge n’est pas contraire au droit européen, « pour autant qu’il n’existe pas de mesure moins contraignante permettant d’atteindre, dans les mêmes conditions, l’objectif de protection du consommateur contre des hausses importantes et inattendues des primes d’assurance ». Il revient au tribunal du commerce de l’apprécier, conclut la Cour européenne. (MUA)