TAP - "Faute de réforme suffisante et de promesses non tenues", Me Beauthier a saisi la CEDH

01/02/13 à 18:18 - Mise à jour à 18:18

Source: Le Vif

(Belga) Me Georges-Henri Beauthier, avocat de Laetitia Delhez, de la mère de celle-ci Patricia Martin ainsi que de Jean-Denis Lejeune, parties civiles au procès Dutroux, a introduit mercredi une requête auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, visant la Belgique. Il conteste l'exclusion de ses clients dans le cadre de la procédure de libération conditionnelle. "Faute de réforme suffisante" et de "promesses non tenues", il s'est tourné vers la CEDH, a-t-il expliqué à l'agence Belga.

TAP - "Faute de réforme suffisante et de promesses non tenues", Me Beauthier a saisi la CEDH

La requête concerne au départ le cas de Michelle Martin, libérée sous conditions le 31 juillet 2012 par le tribunal de l'application des peines de Mons. L'avocat disposait d'un délai de six mois (soit jusqu'au 31 janvier 2013) pour introduire sa requête. Ce délai n'était a priori pas prolongé par la procédure en cassation, qui avait été lancée par Me Beauthier, la Cour de cassation ayant déclaré non-recevable le recours contre la décision du TAP. Les victimes se plaignent de ne pas avoir pu participer au débat dans le cadre de la procédure de libération conditionnelle de Michelle Martin ou de ne pas avoir pu disposer du jugement rendu par le TAP. Elles regrettent par ailleurs qu'aucun appel ne puisse être interjeté. Constatant que la situation n'avait pas évolué dans le cadre de la demande de libération conditionnelle de Marc Dutroux, Me Georges-Henri Beauthier a décidé de saisir la CEDH. "A la demande de la ministre Turtelboom, nous avons attendu son projet de loi mais il ne concerne pas les victimes. Déjà en 2011, on nous faisait des promesses. Et rien en 2013. Nous aurions dû saisir la Cour européenne des droits de l'homme dès 2011", a déclaré Me Beauthier. (PVO)

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