Amendes impayées: l'État perd 118 millions par an

Amendes impayées: l'État perd 118 millions par an

Seuls 28% des amendes infligées par les tribunaux de police et 14% de celles fixées par les tribunaux correctionnels sont effectivement perçues par l'État. La perte pour les autorités est estimée à 118 millions d'euros par an, peut-on lire mercredi dans les quotidiens de Sudpresse.


BHV judiciaire : le dédoublement des tribunaux, seule solution acceptable ?

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Jean-Pierre Buyle, bâtonnier de l'Ordre français du barreau de Bruxelles confirme que les justiciables doivent pouvoir être jugés dans la langue de leur choix, sans quoi la convention européenne des Droits de l'Homme ne serait pas respectée. Explications.