Le projet de loi sur les sanctions administratives communales a été voté

Le projet de loi sur les sanctions administratives communales a été voté

La Chambre a adopté jeudi le projet de loi de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet visant à élargir considérablement le système des sanctions administratives communales qui seront dorénavant susceptibles de s'appliquer aux mineurs d'âge à partir de 14 ans pour un montant maximal porté à 350 euros.