Extension du droit à l'assistance d'un avocat

Extension du droit à l'assistance d'un avocat

La Chambre a adopté jeudi par 86 voix pour et 26 abstentions (PS, PTB, VB) un projet de loi visant à étendre le droit à se faire assister d'un avocat lors d'auditions.



Accord sur le contrôle budgétaire et des mesures de relance

Accord sur le contrôle budgétaire et des mesures de relance

A l'issue de trois journées de discussions, le gouvernement a donc bouclé son contrôle budgétaire et s'est mis d'accord sur des mesures de sa stratégie de relance. Ainsi, le gouvernement a clôturé l'exercice en maintenant le budget dans les rails fixés à savoir limiter le déficit à 2,4% pour l'entité I.


Loi Salduz: 40% de libérations provisoires en plus

Loi Salduz: 40% de libérations provisoires en plus

Durant les 5 premiers mois après l'entrée en vigueur de la loi Salduz, le nombre de libérations provisoires de suspects a augmenté de 40%, les juges d'instruction disposant de plus d'éléments pour un jugement équilibré grâce à la collaboration avec les avocats, selon une nouvelle évaluation de la loi, révèlent mardi Gazet van Antwerpen et Het Belang van Limburg.


Bêtisier des lois bancales

Bêtisier des lois bancales

La loi gelant les prix du gaz tourne à la confusion. Une de plus au compteur. La loi Salduz fait des vagues, la loi sur les loyers fait un flop, la loi sur les armes en reprend un coup, la future loi sur les malades mentaux pourrait être bonne à jeter, le permis à points s'écrase pour de bon. Le Vif/L'Express a examiné quelques copies. Parfois du travail de potache.


Salduz : un suspect sur trois ne veut pas d'avocat

Salduz : un suspect sur trois ne veut pas d'avocat

Selon un rapport d'évaluation de la loi Salduz, trois suspects sur dix ne demandent pas la présence d'un avocat lors de leur première audition par la police, peut-on lire dans Het Belang van Limburg et De Gazet van Antwerpen.