Un accord sur les peines de sûreté pour certains condamnés

Un accord sur les peines de sûreté pour certains condamnés

Les négociateurs qui finalisent la formation du nouveau gouvernement fédéral ont conclu mercredi soir un nouvel accord. Il a trait aux peines incompressibles infligées à certains condamnés; celles-ci seront désormais appelées formellement peines de sûreté. Ce dispositif inscrit dans la loi Lejeune influence les possibilités de recourir à une libération conditionnelle auprès du tribunal d'application des peines. Le cdH et le MR notamment étaient partisans d'un durcissement de la loi.