Stockage des données: Vande Lanotte rassure, l'opposition s'inquiète

09/07/13 à 18:24 - Mise à jour à 18:24

Source: Le Vif

(Belga) La commission Infrastructure de la Chambre a approuvé mardi, majorité contre opposition, le projet de loi qui organise le stockage des données relatives aux communications téléphoniques et électroniques. Le ministre de l'Economie, Johan Vande Lanotte, s'est voulu rassurant: le texte se borne à organiser un stockage qui existe déjà.

Au mois de septembre 2012, la Commission européenne a mis la Belgique en demeure de transposer une directive qui organise cette matière. Le projet défendu par le gouvernement ne vise pas le contenu des échanges, qu'il s'agisse de courriels ou de communications téléphoniques, mais les données d'identification et de localisation ainsi que celles relatives au matériel utilisé. Ces données doivent être conservées pendant douze mois, délai qui peut être étendu à 18 voire 24 mois selon certaines conditions (notamment l'avis de la Commission de la protection de la vie privée). L'opposition N-VA et Ecolo-Groen s'est inquiétée de ce projet. Selon elle, il menace la vie privée des citoyens. "On introduit une obligation de conservation de toutes les informations qui circulent sur internet. Avec ces informations, on peut faire beaucoup de choses. Et cette obligation est indifférenciée: elle vise tous les citoyens. Le texte va beaucoup trop loin", a averti Stefaan Van Hecke (Groen). D'après les Verts, ce projet permet aux fournisseurs télécoms de savoir qui le simple citoyen appelle, avec qui il échange des sms voire permet, par exemple à la Sûreté de l'Etat, de reconstituer le parcours d'une personne pendant un an, etc. "C'est un débat classique mais un peu à côté de la plaque", a jugé M. Vande Lanotte. Les opérateurs téléphoniques disposent déjà de telles banques de données et la justice peut déjà y accéder, a-t-il fait remarquer. "On n'est pas en train d'élargir la loi. La loi que l'on présente aujourd'hui limite les possibilités. On n'est pas en train de créer des banques de données, elles existent! Jusqu'à présent, si une entreprise de télécom veut garder des données pendant 5 ans, elle peut le faire et si un juge d'instruction veut les consulter, il peut le faire". Un rapport doit être remis annuellement à la Chambre. La loi prévoit en outre des sanctions pénales contre toute personne qui utiliserait ces données dans des cas non prévus par la loi. (Belga)

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