Statut unique - Le texte est solide, assure le président du groupe des Dix face aux critiques

09/07/13 à 11:22 - Mise à jour à 11:22

Source: Le Vif

(Belga) Le président du groupe des Dix, Pierre-Alain De Smedt, assure que le compromis dégagé par la ministre de l'Emploi Monica De Coninck vendredi dernier à l'issue d'une séance marathon avec les patrons et les syndicats, à propos de l'harmonisation des statuts employé et ouvrier, tient la route, alors même que certains avocats spécialisés dans le droit du travail ont critiqué les textes mardi dans la presse.

Statut unique - Le texte est solide, assure le président du groupe des Dix face aux critiques

"C'est du solide", a-t-il indiqué mardi sur Bel RTL, admettant cependant qu'il s'agit d'un "texte de principes" qu'il conviendra de "traduire en loi". Les grandes lignes du compromis visent à créer un statut unique. Le jour de carence des ouvriers sera supprimé (moyennant des visites de médecins-conseil le premier jour d'absence pour maladie) et le préavis de licenciement augmentera environ de 3 mois par 5 années d'ancienneté, puis d'une semaine par an au-delà de 20 ans d'ancienneté, a dit Pierre-Alain De Smedt. Les nouvelles règles sont censées entrer en application à partir du 1er janvier 2014 et tous les ouvriers devront avoir intégré le nouveau système dans les 5 ans. Il est donc vrai qu'il va falloir harmoniser toute une série d'éléments qui diffèrent selon les statuts, a-t-il reconnu. Par ailleurs, Pierre-Alain De Smedt a confirmé que le secteur du bâtiment ferait l'objet d'exceptions en matière de préavis de licenciements. Cela s'explique par le caractère "temporaire et mobile" des chantiers, a dit le président de la FEB. Quand une entreprise n'a plus de chantier, elle doit pouvoir continuer à licencier. Dans ce secteur, ces exceptions s'accompagnent de compensations en chômage et pensions. Selon une série d'avocats spécialisés dans le droit du travail, dont un avocat d'Itinera et un associé du bureau à l'origine de la défunte grille Claeys, interrogés par les quotidiens Het Nieuwsblad et De Standaard, le compromis est truffé d'erreurs factuelles et de contradictions et le texte laisse beaucoup trop de place à l'interprétation. (Belga)

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