Statut du détenu - Fouilles corporelles facilitées et sanctions disciplinaires renforcées

01/02/13 à 16:14 - Mise à jour à 16:14

Source: Le Vif

(Belga) Le Conseil des ministres a approuvé vendredi un projet de loi qui adapte la loi de principes relative au statut interne des détenus. Ce texte vise notamment à faciliter les fouilles corporelles et à durcir les sanctions disciplinaires. Il concrétise certains aspects d'un protocole d'accord intervenu entre la ministre de la Justice Annemie Turtelboom et les syndicats des agents pénitentiaires.

Statut du détenu - Fouilles corporelles facilitées et sanctions disciplinaires renforcées

Le projet prévoit que les détenus pourront subir une fouille corporelle sans autorisation préalable du directeur de la prison après les heures de visite, après une visite dans l'intimité et lorsqu'ils regagnent la prison après un congé pénitentiaire ou une permission de sortie. Le directeur devra informer le détenu par écrit dans les 24 heures du motif du contrôle. Actuellement, l'agent pénitentiaire doit demander l'autorisation préalable de procéder à la fouille au directeur de la prison et le détenu doit en être informé par écrit. Par ailleurs, le projet renforce certaines sanctions disciplinaires pour les détenus. Ainsi, pour une prise d'otage(s) ou une tentative de prise d'otage(s), le détenu pourra être placé en cellule de punition pendant 14 jours maximum contre 9 actuellement. La possession d'un GSM par un détenu sera dorénavant considérée comme une infraction de catégorie 1 passible de maximum 9 jours en cellule de punition, de 30 jours de cellule ou encore d'une interdiction de préau. Enfin, le projet prévoit que le détenu devra répondre personnellement des dégâts qu'il a causés aux effets du personnel pénitentiaire. Le directeur de la prison pourra retenir le montant des dégâts sur la rémunération que le détenu perçoit pour ses prestations d'atelier. (NICOLAS MAETERLINCK)

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