Soldes: la période d'attente et la période de référence seront assimilées

14/03/13 à 11:19 - Mise à jour à 11:19

Source: Le Vif

(Belga) Le Conseil des ministres a approuvé jeudi une modification législative qui a pour effet d'assimiler la période d'attente et la période de référence dans l'intérêt des petits commerces avant la période des soldes.

Soldes: la période d'attente et la période de référence seront assimilées

A partir de l'entrée en vigueur de la loi, les périodes d'attente et de référence courront du 3 décembre au 3 janvier et du 1er juin au 1er juillet. La période d'attente est donc prolongée de respectivement 3 et 6 jours, elle qui s'étend actuellement du 6 décembre au 3 janvier et du 6 juin au 1er juillet. La période d'attente des soldes (en janvier et en juin) est celle pendant laquelle aucune réduction de prix ne peut être annoncée. Il existe par ailleurs une "période de référence" au cours de laquelle les réductions de prix pratiquées lors des soldes sont appréciées, ont rappelé dans un communiqué le ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte et la ministre des Classes moyennes Sabine Laruelle. Les modifications apportées ont pour objet de garantir une saine concurrence et de loyales pratiques du marché entre les professionnels et de protéger ainsi le petit commerçant. Elles sont par ailleurs censées mettre fin aux problèmes relatifs aux règles européennes sur les soldes, selon Mme Laruelle. (OCH)

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