Soldes – La loi actuelle pas visée par la Cour de cassation

(Belga) La ministre fédérale des Classes moyennes, des PME et des Indépendants Sabine Laruelle a indiqué jeudi dans un communiqué que la « période d’attente » visant à permettre l’exercice d’une concurrence loyale entre grandes enseignes commerciales et petits indépendants avant les soldes « doit être maintenue » en dépit d’un arrêt de la Cour de cassation du 2 novembre dernier.

« La Cour de cassation fait référence à l’ancienne loi sur les pratiques commerciales de 1991, or cette loi n’est plus en vigueur », a réagi jeudi Mme Laruelle. Depuis 2010, la nouvelle loi sur les pratiques du marché vise « la protection des petits commerces et non plus la protection du consommateur », a-t-elle ajouté. Selon la ministre, cette nouvelle loi de 2010 répond au prescrit européen et n’est dès lors en rien concernée par l’arrêt de la Cour de cassation du 2 novembre 2012. L’objectif européen « Think Small First » vise à répondre aux préoccupations des petits commerçants. Le 2 novembre dernier, la Cour de cassation a cassé un arrêt rendu par la cour d’appel de Bruxelles qui avait estimé que la réglementation belge était conforme aux objectifs européens visant à protéger le commerce de détail des actions de promotion de grandes chaînes de magasins pendant la période de prudence précédant les soldes. Des avocats contactés mercredi par le quotidien De Tijd, ont estimé que l’arrêt de la Cour signifiait l’illégalité de la période d’attente. L’Unizo, l’association des des entrepreneurs flamands, a réagi en indiquant que l’arrêt ne visait pas la réglementation actuelle. (MUA)