Simplification de l'enregistrement des données auprès de l'administration fédérale

28/11/13 à 16:09 - Mise à jour à 16:09

Source: Le Vif

(Belga) Le Conseil des ministres a approuvé jeudi un projet de loi qui interdit aux services de réclamer une nouvelle fois aux citoyens et aux entreprises des données déjà disponibles auprès des autorités fédérales.

La future loi met les formulaires électroniques et les formulaires papier sur un pied d'égalité, ce qui doit favoriser la mise à disposition de formulaires préremplis. Le projet doit à présent suivre son parcours parlementaire à six mois des élections. Cet effort de simplification administrative porté notamment par le secrétaire d'Etat à la Fonction publique Hendrik Bogaert a régulièrement été annoncé durant ces vingt dernières années, aucun cadre légal n'ayant permis à ce jour de le concrétiser. (Belga)

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