Seuls les comptes pertinents devront être enregistrés au point de contact central

10/05/13 à 20:05 - Mise à jour à 20:05

Source: Le Vif

(Belga) Seuls les comptes bancaires pertinents pour le prélèvement de l'impôt devront être communiqués au point de contact central qui sera installé à la Banque nationale (BNB). Le dernier projet de loi-programme assouplit en effet l'obligation de communication prévue dans le cadre du nouveau régime relatif au secret bancaire, rapporte vendredi le périodique spécialisé Le Fiscologue.

Le législateur a prévu la mise en place d'un point de contact central à la BNB, auquel les établissements de crédit, d'épargne et de change seront tenus de communiquer l'identité des clients, ainsi que le numéro de comptes et des contrats. Ce point de contact n'est pas encore opérationnel. Le projet de loi-programme propose d'assouplir l'obligation de communication. Celle-ci ne s'appliquera que dans la mesure où il s'agit de comptes et de contrats pertinents pour le prélèvement de l'impôt. Un arrêté royal doit préciser ultérieurement de quels types de comptes et contrats il s'agit. Cet assouplissement doit permettre d'éviter que le point de contact soit submergé d'une masse de données inutiles. Les institutions financières établies en Belgique géreraient plus de 40 millions de comptes et 100 millions de contrats. Le projet de loi-programme exonère par ailleurs la BNB et son personnel pour les fautes ou négligences qu'ils commettraient dans le cadre de la mise en place du point de contact. Leur responsabilité civile ne pourra pas être engagée, sauf en cas de faute intentionnelle ou lourde. Le projet de loi "portant dispositions fiscales et financières" est actuellement débattu au parlement. Dans sa dernière édition, le Fiscologue en détaille le contenu. (Belga)

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