Sénat - Vote le 16 avril en commission sur le tribunal disciplinaire pour magistrats

27/03/13 à 17:05 - Mise à jour à 17:05

Source: Le Vif

(Belga) Le vote attendu mercredi en commission de la Justice du Sénat d'une proposition de loi instaurant un tribunal disciplinaire pour magistrats a été reporté au mardi 16 avril prochain.

Cette proposition de loi de Francis Delpérée (cdH), Christine Defraigne (MR) et Sabine de Bethune (CD&V) vise à réformer le Code judiciaire en matière disciplinaire en mettant en place un tribunal disciplinaire pour les membres et le personnel de l'ordre judiciaire néerlandophone et un autre pour les membres et le personnel de l'ordre judiciaire francophone et germanophone. Né dans la foulée de l'affaire Fortis, ce projet de tribunal disciplinaire de la magistrature avait fait consensus entre les huit partis traditionnels en 2009 mais n'avait pu aboutir. Il a été relancé via une proposition de loi, sur base de constats de lourdeur des procédures actuelles et d'un manque de suivi des rares décisions de l'actuel Conseil national de discipline. (BPE)

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