Sénat: prolongation automatique du délai d'aptitude pour les parents adoptants

31/01/13 à 17:35 - Mise à jour à 17:35

Source: Le Vif

(Belga) Le Sénat a adopté jeudi à l'unanimité une proposition de loi de Guy Swennen (sp.a) et consorts, visant à prolonger automatiquement de deux ans le délai de validité du "jugement d'aptitude" pour les parents adoptants.

Sénat: prolongation automatique du délai d'aptitude pour les parents adoptants

Les adoptions internationales peuvent traîner, parfois au-delà de la durée de validité du jugement d'aptitude qui est de quatre ans. En vertu de la loi, celle-ci peut-être être prolongée de deux ans moyennant une nouvelle procédure judiciaire. L'actuelle proposition vise à rendre la prolongation automatique moyennant une vérification par le greffe du respect des conditions (pas de changement dans la composition du ménage). Il n'y aura donc plus lieu de passer par une nouvelle procédure judiciaire. Le texte doit à présent être examiné par la Chambre. (JULIEN WARNAND)

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