Sénat: la déclaration de mandats sera électronique et élargie aux membres de cabinets

14/03/13 à 18:33 - Mise à jour à 18:33

Source: Le Vif

(Belga) Le Sénat a adopté jeudi à l'unanimité une série de propositions de loi de Dirk Claes (CD&V) et Louis Ide (N-VA) réformant l'obligation pour le personnel politique de faire une déclaration de mandats.

Sénat: la déclaration de mandats sera électronique et élargie aux membres de cabinets

Cette déclaration pourra dorénavant se faire de manière électronique et l'obligation sera élargie à tous les membres de cabinets. La liste des mandats ne fera plus l'objet d'une publication au Moniteur belge mais se trouvera sur le site internet de la Cour des comptes. Il a été décidé que les nouvelles dispositions n'entreront en application que lors de la prochaine formation des cabinets, après les élections de 2014. Les propositions de loi doivent encore être examinées par la Chambre. (PVO)

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