Sénat - La déclaration de mandats, électronique et élargie aux membres de cabinets

28/02/13 à 12:30 - Mise à jour à 12:30

Source: Le Vif

(Belga) La Commission des Affaires institutionnelles du Sénat a adopté jeudi à l'unanimité une série de propositions de loi de Dirk Claes (CD&V) et Louis Ide (N-VA) réformant l'obligation pour le personnel politique de faire une déclaration de mandats. Cette déclaration pourra dorénavant se faire de manière électronique et l'obligation sera élargie à tous les membres de cabinets. La liste des mandats ne fera plus l'objet d'une publication au Moniteur belge mais se trouvera sur le site internet de la Cour des comptes.

Sénat - La déclaration de mandats, électronique et élargie aux membres de cabinets

Jusqu'à présent, la liste de mandats devait être déposée chaque année par les ministres, parlementaires, bourgmestres, échevins, hauts fonctionnaires et chefs de cabinets (adjoints). "Jusqu'ici, la déclaration devait être déposée personnellement ou envoyée par lettre recommandée à la Cour des comptes. Cette façon de faire n'est plus de notre époque. C'est pourquoi nous avons fait le choix d'un envoi électronique, ce sera plus moderne et plus efficace pour tout le monde", a justifié Dir Claes. A l'initiative de la N-VA, l'obligation sera par ailleurs étendue à tous les conseillers à temps plein des cabinets. "Ils travaillent sur des dossiers concrets sur lesquels ils peuvent peser. Pour éviter tout problème, il nous semble opportun d'avoir élargi la liste", a indiqué Louis Ide. Il a été décidé que les nouvelles dispositions n'entreront en application que lors de la prochaine formation des cabinets en 2014. Les propositions de loi doivent encore être examinées en séance plénière avant de passer à la Chambre. (MUA)

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