Secret bancaire: pas de discrimination entre demandes belges et venant de l'étranger

16/05/13 à 16:37 - Mise à jour à 16:37

Source: Le Vif

(Belga) La Cour constitutionnelle a annulé jeudi une disposition de la loi du 7 novembre 2011 visant la levée du secret bancaire. Les contribuables qui font l'objet d'une demande de renseignements venant de l'étranger doivent en être informés de la même manière que si cette demande émanait du fisc belge.

Secret bancaire: pas de discrimination entre demandes belges et venant de l'étranger

Auteur du recours, la "Ligue des contribuables" a invoqué deux moyens contre la loi. La Cour lui a donné tort dans le premier visant le pouvoir d'investigation des fonctionnaires chargés du recouvrement de l'impôt, c'est-à-dire les receveurs, sur les comptes des contribuables. Elle l'a par contre suivie sur le deuxième moyen. La loi prévoit que l'administration fiscale informe le contribuable des indices de fraude sur la base desquels elle demande des renseignements auprès d'un établissement financier. Cette obligation ne s'applique néanmoins pas lorsqu'il s'agit d'une demande de renseignements provenant d'administrations étrangères. Selon la Cour, cette différence de traitement est dépourvue de "justification raisonnable". "La notification au contribuable constitue dès lors une garantie importante contre l'ingérence dans sa vie privée", a-t-elle souligné. (Belga)

Nos partenaires