Scission BHV judiciaire - "L'arrêt de la Cour ne remet pas la scission en cause"

30/06/14 à 16:06 - Mise à jour à 16:06

Source: Le Vif

(Belga) La scission de l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde a une nouvelle fois franchi avec succès le cap d'un examen de passage devant la Cour constitutionnelle, s'est félicité le secrétaire d'Etat en charge des Réformes institutionnelles, Servais Verherstraeten (CD&V), réagissant à un arrêt de la Cour rendu lundi sur plusieurs recours en annulation de la loi scindant l'arrondissement judiciaire de BHV.

La Cour n'a remis en cause que le rôle linguistique français fixe du procureur du Roi de Bruxelles. Pour Servais Verherstraeten, après d'autres arrêts précédents favorables de la Cour sur des volets de la réforme de l'Etat et en particulier sur la scission de l'arrondissement de BHV, celle-ci a une nouvelle fois confirmé la constitutionnalité de cette scission. "L'arrêt met en tout cas un terme à une série de recours demeurés sans effet sur la constitutionnalité de la scission", s'est-il félicité. (Belga)

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