L’octroi d’un numéro Inami aux médecins et dentistes formés à l’étranger pourra être limité

Une proposition de loi instaurant la possibilité de limiter l’attribution de numéros Inami aux médecins et dentistes formés à l’étranger a été approuvée mardi en commission de la Santé de la Chambre, après des mois de débats, a annoncé son auteure la cheffe de groupe cdH Catherine Fonck.

Les médecins et dentistes ayant obtenu leur diplôme en Belgique doivent, pour que leurs prestations donnent droit à l’intervention de l’assurance maladie-invalidité, disposer d’un numéro Inami dont le nombre est fixé chaque année par le gouvernement fédéral. Mais ce contingentement destiné notamment à contrôler les dépenses en sécurité sociale n’existe pas pour les personnes ayant obtenu leur diplôme dans un autre pays.

« Ceci a eu pour conséquence qu’en 2015, il y a eu plus de numéros Inami attribués à des médecins et dentistes formés à l’étranger qu’à des médecins et dentistes formés dans les universités francophones: 489 contre 473 », fait observer Mme Fonck dans un communiqué.

Sa proposition prévoit que si un contingentement du nombre de médecins et dentistes pratiquant en Belgique s’avère nécessaire, il doit alors concerner tous les médecins et dentistes, peu importe leur lieu de formation. Et s’il n’est pas nécessaire, il n’y a alors lieu de limiter ni les uns, ni les autres.

Outre une limitation de médecins et dentistes formés à l’étranger, la proposition ouvre la porte à une augmentation, à l’avenir, du nombre de numéros Inami pour les médecins et dentistes belges, fait valoir Mme Fonck. Le cdH ainsi que la N-VA ont voté en faveur du texte, les autres groupes se sont abstenus, a-t-on précisé au groupe cdH.