Sanctions communales - Rudy Demotte a relayé les critiques du délégué au Droits de l'enfant

17/04/13 à 17:11 - Mise à jour à 17:11

Source: Le Vif

(Belga) Le ministre-président francophone Rudy Demotte a relayé auprès de la commission de l'Intérieur de la Chambre, "au seul titre" de ministre des Droits de l'enfant, les critiques du délégué général aux Droits de l'enfant en Fédération Wallonie-Bruxelles, Bernard De Vos, sur le projet de loi renforçant les sanctions administratives communales (SAC).

Sanctions communales - Rudy Demotte a relayé les critiques du délégué au Droits de l'enfant

Invité par la commission à donner son avis en tant que ministre francophone des droits de l'enfant, M. Demotte (PS) a jugé que les SAC posaient question au regard de la Convention internationale des Droits de l'Enfant. Il réclame une évaluation de la conformité du projet à ce texte international, notamment sur la question de l'inégalité entre enfants et les discriminations potentielles, la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant ou encore le soutien aux parents dans leur rôle éducatif. Quant à la procédure, le projet pose question sur le droit à l'information et la capacité de l'enfant de connaître ses droits et les exercer, relève M. Demotte à la suite de M. De Vos. Il rappelle aussi l'exigence d'une procédure spécialement adaptée aux enfants et la conformité des sanctions au bien-être de l'enfant, ainsi que leur proportionnalité par rapport à sa situation et à l'infraction. Rudy Demotte soutient dès lors la demande d'auditions qui a été refusée en commission de l'Intérieur. Relayer cette position ne doit pas être vu comme une attaque à l'égard de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, qui porte le projet de loi en question, assurait-on au cabinet Demotte. Ecolo, dans un communiqué, a toutefois jugé "surréaliste" cette position de M. Demotte alors que la majorité fédérale semble confimer "sa volonté de passer en force dans ce dossier". (Belga)

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