Sanctions communales - Milquet rappelle l'accord de gouvernement négocié par 6 partis dont le PS

17/04/13 à 18:11 - Mise à jour à 18:11

Source: Le Vif

(Belga) En marge de la discussion du projet de loi relatif au sanctions administratives en Commission de l'Intérieur de la Chambre, la ministre Joëlle Milquet a tenu à rappeler que "la possibilité pour les communes d'abaisser l'âge des mineurs concernés de 16 à 14 ans est prévue par l'accord de gouvernement de décembre 2011", donc aussi par le PS, bien avant qu'elle devienne ministre de l'Intérieur.

La ministre souligne que "tout un dispositif pédagogique est prévu, ainsi que de nombreuses garanties au bénéfice du mineur, en conformité avec la Convention internationale relative aux droits de l'enfant". "Ce n'est pas en permettant tout, sans limites, que l'on rend service aux jeunes. Les limites et la lutte contre l'impunité sont des outils de protection autant que de sanction pour éviter les spirales de délinquance, en ayant une réponse rapide et adaptée face aux premières incivilités" dit la ministre qui s'interroge: "les voix qui s'élèvent actuellement sont-elles contre le respect des règles et des autres membres de notre société? Contre des sanctions face aux injures, aux coups, aux dégradations de l'environnement, etc.? Ces faits devraient-ils rester impunis ? C'est cela que certains critiquent?" Elle précise aussi qu'en matière de sanctions administratives communales, la commune reste totalement maître de décider ou non si ces sanctions seront applicables aux mineurs. Joëlle Milquet ajoute encore qu'elle a consulté de nombreux professionnels de terrain du secteur de la jeunesse et elle rappelle que les amendes administratives sont déjà prévues dès 14 ans pour les sanctions administratives dans les stades de football et que personne ne le critique-. (Belga)

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