Sanctions communales - La ministre francophone de la Jeunesse fustige le projet de loi fédéral

16/04/13 à 16:51 - Mise à jour à 16:51

Source: Le Vif

(Belga) La ministre de la Jeunesse en Fédération Wallonie-Bruxelles Evelyne Huytebroeck a fustigé mardi le projet de loi renforçant les sanctions administratives communales, qu'elle juge peu réfléchi, inutile, illisible, arbitraire et inefficace.

Sanctions communales - La ministre francophone de la Jeunesse fustige le projet de loi fédéral

Mme Huytebroeck, dont le parti Ecolo s'oppose au projet de loi au niveau fédéral, où il siège dans l'opposition, déplore l'absence d'évaluation du dispositif actuel, alors que la seule enquête existante montre que les sanctions administratives communales sont peu utilisées pour les jeunes de 16 à 18 ans dans la majorité des communes sondées. La médiation, obligatoire pour les mineurs, et la prestation citoyenne, deux mesures "alternatives" prévues dans le projet, font déjà partie des mesures actuellement à disposition du juge de la jeunesse dans le cadre de la loi applicable aux jeunes délinquants. "Pourquoi dès lors construire au niveau communal un système parallèle alors que les Communautés sont chargées de mettre en oeuvre des mesures identiques décidées par le pouvoir judiciaire? ", demande la ministre. En outre, la marge de manoeuvre laissée à chaque commune rendra impossible pour le jeune, dans une région comme Bruxelles où les communes sont imbriquées, de savoir ce qui peut faire l'objet, ou non, d'une sanction administrative, ajoute-t-elle. Mme Huytebroeck dénonce encore un glissement des prérogatives du parquet et des juges vers les communes et l'inefficacité des amendes pour la responsabilisation du jeune, puisque ce sont les parents qui seront amenés à les payer les amendes. Pour répondre aux incivilités, Evelyne Huytebroeck plaide pour des réponses dans une visée éducative telle que celle prévue par la loi sur la protection de la jeunesse de 1965. "D'autant plus qu'en vertu de l'accord gouvernemental, les Communautés vont recevoir la compétence pour légiférer en matière de délinquance juvénile". (Belga)

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