Sanctions communales - Amendement MR pour instaurer une procédure de flagrant délit

17/04/13 à 16:54 - Mise à jour à 16:54

Source: Le Vif

(Belga) La Commission de l'Intérieur de la Chambre a poursuivi mercredi la discussion du projet de loi relatif aux sanctions administratives communales (SAC). Le vote sur ce texte devrait intervenir en fin d'après-midi. La Commission a adopté un amendement MR instaurant un procédure spéciale en cas de flagrant délit.

Le MR indique dans un communiqué qu'il a obtenu la mise en place d'une telle procédure "après accord au sein de la majorité". "Les sanctions administratives ont été crées pour apporter une réponse très rapide aux incivilités. Avec le flagrant délit on réduit encore par deux le délai entre la commission de l'infraction et sa communication à l'agent chargé d'imposer la sanction ou au procureur du roi. C'est pour nous essentiel", précise Jacqueline Galant. Concrètement, si l'auteur d'une incivilité, d'un tag, d'un dépôt d'immondices ou autre, est pris en flagrant délit, l'agent constatateur devra transmettre son rapport dans le mois à l'agent communal sanctionnateur ou au procureur du roi, au lieu de deux mois dans le cadre d'une procédure classique. La volonté politique d'agir rapidement et de sanctionner dans les meilleurs délais est ainsi réaffirmée, ajoute le MR. (Belga)

Nos partenaires