Sanctions communales - Accord de la majorité sur trois amendements

17/04/13 à 18:50 - Mise à jour à 18:50

Source: Le Vif

(Belga) Outre l'amendement du MR visant à instaurer une procédure de flagrant délit, la majorité s'est encore accordé sur deux autres amendements au projet de loi relatif aux sanctions administratives.

Un accord est en effet intervenu sur un amendement proposé par le CD&V relatif à la récidive. Il précise qu'il n'y a récidive que lorsque le fait frappé d'une sanction administrative est de même nature que le précédent, par exemple deux tapages consécutifs mais pas un tagage suivi d'un dépôt d'immondices. Un accord est aussi intervenu sur un amendement défendu par le sp.a, qui prévoit qu'une commune qui veut abaisser l'âge des mineurs de 16 à 14 ans devra entendre au préalable le Conseil de la Jeunesse. (Belga)

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