Sanctions administratives: Milquet ne veut pas d'un guichet "absurdités"

04/07/13 à 18:01 - Mise à jour à 18:01

Source: Le Vif

(Belga) La ministre de l'Intérieur, Joëlle Milquet, n'a pas l'intention de créer un guichet fédéral qui récolterait les informations relatives aux sanctions administratives communales "absurdes, discriminantes ou injustes", a-t-elle expliqué au Sénat en réponse à une question orale de Freya Pyrins (Groen).

Sanctions administratives: Milquet ne veut pas d'un guichet "absurdités"

Le CD&V a fait savoir mardi qu'il mettait sur pied un guichet d'information destiné à ses mandataires locaux qui se poseraient des questions sur les nouvelles sanctions administratives communales, plus particulièrement pour faire un relevé des "absurdités" qui pourraient se trouver dans certains règlements communaux. La sénatrice écologiste, dont le parti a combattu le projet de loi récent élaboré par Mme Milquet, a proposé qu'une telle initiative soit prise à l'échelon fédéral, au bénéfice de tous les mandataires. "C'est décevant qu'un parti du gouvernement doive créer un guichet pour expliquer cette législation bâclée et la corriger. Et, malheureusement, ce guichet est réservé aux mandataires du CD&V", a souligné Mme Piryns. La ministre a rappelé qu'il revenait à la commune, en vertu de l'autonomie communale, de déterminer les comportements susceptibles d'êtres sanctionnés. "Un débat doit d'abord être mené au niveau communal. En tant que ministre de l'Intérieur, je n'ai pas la compétence d'intervenir", a-t-elle expliqué. La loi permet en outre à tout citoyen s'opposant à la sanction qui lui est infligée d'introduire un recours devant le tribunal de police ou de la jeunesse. (Belga)

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