Sanctions administratives - L'obligation scolaire pourrait rejoindre les infractions visées

13/12/12 à 12:53 - Mise à jour à 12:52

Source: Le Vif

(Belga) Le Conseil des ministres a adopté jeudi l'avant-projet de loi relatif aux sanctions administratives. Les grands principes de la réforme du système avaient déjà été approuvés avant les élections communales. Avant le passage en deuxième lecture, les ministres de l'Intérieur et de la Justice consulteront les ministres de l'Enseignement et les trois Unions des villes et communes sur l'opportunité d'intégrer l'infraction à l'obligation scolaire au coeur du nouveau dispositif.

Les sanctions administratives feront désormais l'objet d'une loi spécifique à laquelle se référera la loi communale. Les montants maximums des sanctions passeront de 250 à 350 euros pour les majeurs, et de 125 à 175 euros pour les mineurs. Les sanctions pourront être prises par la commune mais également via un règlement par zone voire entre plusieurs zones. A Bruxelles, la possibilité existera d'agir sur l'ensemble des six zones de police. Le nombre d'infractions mixtes pouvant donner lieu à sanction est élargi aux règles de circulation (arrêt et stationnement hors autoroutes) et à la destruction de véhicules. Au-delà des sanctions, parmi les autres mesures qui peuvent être prises dans le cadre de la présente loi, figure la "prestation citoyenne", jusqu'à 15 heures maximum pour les mineurs et 30 heures maximum pour les majeurs. Le bourgmestre pourra décider d'une interdiction de lieu pour certains types d'infractions ou troubles de l'ordre public. L'interdiction sera de maximum un mois, une mesure renouvelable deux fois. Elle devra être confirmée par le Collège des bourgmestre et échevins. Le nombre d'agents constatateurs sera élargi (fonctionnaires provinciaux et régionaux, agents des régies communales, garde-champêtres, etc). (PVO)

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