Rulings: Almunia veut saisir la Cour de Justice contre le Luxembourg

28/04/14 à 10:54 - Mise à jour à 10:54

Source: Le Vif

(Belga) Le commissaire européen à la concurrence, Joaquin Almunia, prévoit de "lancer une procédure d'infraction contre le Luxembourg, en vue de saisir la Cour de Justice", après le refus du Grand-Duché de transmettre des informations relatives à ses rulings fiscaux pour les entreprises.

Rulings: Almunia veut saisir la Cour de Justice contre le Luxembourg

La Commission européenne enquête depuis plusieurs mois sur ces rulings, des décisions anticipées qui permettent aux entreprises de sécuriser leurs montages fiscaux de façon précoce. Elle soupçonne que certains avantages octroyés discrètement violent les règles sur les aides d'Etat. Elle a demandé à plusieurs pays de lui transmettre des informations. Le Luxembourg refuse de transmettre toutes les données demandées. La semaine dernière, il a annoncé une saisine de la Cour de Justice pour contester la démarche de la Commission. Dans un communiqué, il fait part de ses "doutes sérieux quant à la légalité de ces demandes, qui, selon les autorités luxembourgeoises, soulèvent des questions de principe relatives à l'étendue des pouvoirs de la Commission européenne et aux modalités selon lesquelles les exercer". Joaquin Almunia, de son côté, n'entend pas changer de cap. "Nous avons besoin de ces informations pour évaluer si les pratiques fiscales sont compatibles avec les règles sur les aides d'Etat. Dans ces circonstances, je compte proposer le lancement d'une procédure d'infraction contre le Luxembourg, en vue de saisir la Cour de Justice", a-t-il réagi. (Belga)

Nos partenaires