Révision de la Constitution - Réformer l'Etat, scinder l'INAMI ou l'ONEM possible sans réviser la Constitution

23/04/14 à 14:59 - Mise à jour à 14:59

Source: Le Vif

(Belga) Le socio-économique et la mise en oeuvre de la sixième réforme de l'Etat devront aux yeux du CD&V constituer la priorité de la prochaine législature, a confirmé mercredi le chef de groupe Raf Terwingen. Face aux critiques de la N-VA qui lui reproche notamment d'avoir renoncé à l'article 195 de la Constitution, le député CD&V a toutefois tenu à lever un "malentendu": il n'est pas nécessaire de recourir à une révision de la Constitution pour réformer l'Etat, ou, "si on le souhaite, scinder l'INAMI et l'ONEM".

L'article 195 de la Constitution peut s'il est déclaré ouvert à révision ouvrir la voie à une révision de chaque article de la loi fondamentale, une technique utilisée, à la faveur d'un mécanisme transitoire, dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat. Alors que plusieurs personnalités du CD&V avaient plaidé en faveur de l'inscription du 195 dans le nouveau projet de déclaration, la majorité ne l'a finalement pas retenu. La N-VA a une nouvelle fois pointé ce revirement mercredi en Commission de révision de la Constitution de la Chambre. Mais, invoquant un certain nombre d'experts, Raf Terwignen a relativisé l'importance qu'il convenait d'accorder au 195. Il a rappelé que la N-VA elle-même avait assuré que le "big bang" institutionnel était possible sans y recourir. (Belga)

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