Rétention de données télécoms - La Belgique priée de transposer la directive européenne

30/05/13 à 15:03 - Mise à jour à 15:03

Source: Le Vif

(Belga) La Commission européenne a adressé à la Belgique un avis motivé la priant de transposer une directive de 2006 sur la rétention des données par les opérateurs de télécommunications.

Rétention de données télécoms - La Belgique priée de transposer la directive européenne

Celle-ci prévoit que les opérateurs devront à l'avenir conserver des données de trafic et de localisation, à des fins d'application de la loi si les autorités les leur demandent. La Belgique n'a toujours pas mis en oeuvre ce texte, et en particulier l'obligation pour les opérateurs de conserver certaines données pour une période de 6 mois à deux ans, comme elle aurait dû le faire depuis 2007. La Belgique a deux mois pour donner une réponse, sous peine d'être traduite devant la Cour européenne de Justice. (Belga)

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