Renforcement du statut des victimes dans le cadre de l'exécution des peines

24/05/13 à 15:14 - Mise à jour à 15:14

Source: Le Vif

(Belga) Le statut des victimes sera renforcé dans le cadre de l'exécution des peines, en vertu d'un projet de loi approuvé vendredi par le Conseil des ministres. Les efforts fournis par les condamnés pour indemniser les parties civiles seront pris en compte parmi les conditions à remplir pour bénéficier d'une libération anticipée. Le projet prévoit également la tenue des audiences du tribunal de l'application des peines dans l'enceinte des établissements pénitentiaires.

La nécessité de valoriser le statut de la victime était apparue lors de l'affaire Dutroux et des avancées ont été enregistrées dans le cadre de la réforme de la police mais également en matière de Justice. La loi de 2006 relative aux tribunaux de l'application des peines a octroyé plusieurs droits aux victimes afin qu'elles puissent être impliquées dans l'exécution des peines, a rappelé vendredi la ministre Annemie Turtelboom. Depuis lors, certains acteurs revendiquaient un élargissement des droits de la victime alors que d'autres appelaient à la prudence afin de ne pas mettre en péril l'équité de la procédure. Ce type de débat avait fait la 'Une' des médias lors des demandes de libération anticipée de Michelle Martin. Le projet de loi approuvé par le Conseil des ministres prévoit que toutes les victimes d'infractions, qu'elles se soient ou non constituées partie civile auront le droit d'être impliquées dans les modalités de l'exécution des peines. Le "canal de communication le plus rapide" sera par ailleurs choisi pour la transmission d'informations aux victimes de manière à éviter que celles-ci découvrent certains éléments dans la presse. Un moment spécifique sera consacré aux victimes pendant l'audience devant le tribunal de l'application des peines. La décision que rendra le tribunal de l'application des peines continuera à être rendue au Palais de Justice. Enfin, les victimes auront la possibilité d'être assistées par un interprète dont les honoraires seront à charge de l'Etat. (Belga)

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