Remplacement des gardiens de prison: Le Conseil d'État rejette la requête de policiers

06/02/13 à 20:22 - Mise à jour à 20:22

Source: Le Vif

(Belga) Des policiers peuvent être appelés durant une grève dans une prison pour remplacer des gardiens. C'est ce qu'a décidé mercredi le Conseil d'État, après que six agents de la police locale en Flandre ont introduit une requête pour suspendre l'affectation des policiers dans les prisons. Le Conseil d'État a considéré que la décision d'incorporer des policiers "est une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible d'annulation".

La requête des agents avait été introduite dans le cadre de la grève des agents pénitentiaires qui commence mercredi soir, pour 24 heures. Le Conseil d'État n'a pas accédé à la demande des agents. "Une convention de service est une mesure d'administration interne, qui concerne l'organisation du service et qui tombe en dehors des compétences d'annulation du Conseil d'État", peut-on lire dans l'arrêt. "Il peut en être autrement quand la mesure concerne le fonctionnaire en personne ou quand la mesure alourdit significativement sa situation de fait au travail." Le Conseil d'État ajoute que les agents n'ont pas avancé que cette mission spécifique va les pénaliser ou qu'elle tombe en dehors de leurs obligations de fonctionnaire. "Ils prétendent seulement que cette mesure n'entre pas dans le cadre de la loi sur le sujet." Cette dernière prévoit que les fonctionnaires de police peuvent aussi prester dans les prisons. (JAV)

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