Rejet du recours d'Andenne contre les noyaux d'habitat

31/07/13 à 16:05 - Mise à jour à 16:05

Source: Le Vif

(Belga) La Cour constitutionnelle a rejeté mercredi le recours de la ville d'Andenne contre le decret logement redéfinissant les noyaux d'habitat.

Jugeant les nouvelles dispositions "liberticides" et estimant que le cdH et le PS s'étaient laissé abuser par Ecolo dans ce dossier porté par les ministres Philippe Henry et Jean-Marc Nollet, le bourgmestre d'Andenne, Claude Eerdekens (PS), avait saisi la Cour constitutionnelle. Il contestait le fait que le gouvernement wallon puisse ne plus accorder de primes aux communes ne construisant pas dans les noyaux d'habitat définis. La Cour a rappelé que "la notion de noyau d'habitat participe à la concrétisation en Région wallonne du droit au logement décent garanti par l'article 23 de la Constitution dès lors qu'une partie des aides accordées par la Région (...) est attribuée (...) aux logements (...) situés dans les zones géographiques qui correspondent à la définition de cette notion". Et rien n'empêche dans ce cadre d'accorder des délégations au gouvernement, a-t-elle précisé, point de vue que contestait le bourgmestre d'Andenne, y voyant un problème de discrimination et de légalité. (Belga)

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