Regroupement familial - La Cour constitutionnelle valide l'essentiel de la loi de 2011

26/09/13 à 18:15 - Mise à jour à 18:15

Source: Le Vif

(Belga) La Cour constitutionnelle s'est prononcée jeudi sur la loi de 2011 qui durcit les conditions du regroupement familial. Elle a validé l'essentiel du dispositif mis en place. Quelques dispositions ont été annulées et d'autres ont été maintenues moyennant une interprétation.

Cette loi a été portée par une majorité de rechange à l'époque où le pays traversait sa longue crise institutionnelles. La N-VA, le MR, le CD&V, l'Open Vld et le sp.a ont approuvé le texte alors que le PS et le cdH se sont abstenus à l'issue d'une séance animée de la Chambre en mai 2011. La loi prévoit que les conditions de regroupement familial des Belges et des ressortissants non-européens sont identiques. Les personnes qui font venir des membres de leur famille de l'étranger doivent avoir 21 ans, démontrer qu'ils disposent d'un logement et de revenus suffisants (120 pc du revenu d'intégration, sauf si le regroupement porte sur un mineur). Les parents et grands parents sont exclus du regroupement. Six associations ainsi que plusieurs particuliers ont introduit un recours en annulation de la loi devant la Cour qui s'est également prononcée sur des questions préjudicielles. La Cour a annulé plusieurs dispositions. Elle a épinglé les conditions d'âge requises pour des personnes unies par un partenariat enregistré (non un mariage) en ce qu'elles ne prévoyaient pas de possibilité de dérogation. Elle a pointé du doigt l'absence de procédure qui permette un examen approfondi d'une demande de regroupement visant d'autres personnes que les parents ou enfants pour raisons de santé ou parce qu'elles étaient à charge du "regroupant" dans le pays d'origine. Elle a enfin visé l'absence d'exception à la condition des moyens de subsistance lorsque le "regroupant" est un Belge que rejoignent ses enfants mineurs, ceux de son conjoint ou ceux de son partenaire. (Belga)

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