Région bruxelloise - Les infractions en matière d'urbanisme seront désormais plus souvent passibles d'amendes

28/03/14 à 20:08 - Mise à jour à 20:08

Source: Le Vif

(Belga) Le parlement bruxellois a adopté vendredi une modification du Code bruxellois d'Aménagement du territoire qui permettra de dépénaliser une série d'infractions en matière d'urbanisme trop peu souvent suivies d'effets sur le plan pénal.

Région bruxelloise - Les infractions en matière d'urbanisme seront désormais plus souvent passibles d'amendes

Le texte vise par ailleurs à simplifier autant que possible les procédures de délivrance de permis pour mettre en oeuvre le plan de construction ou d'extension d'infrastructures scolaires dans le contexte de l'explosion démographique à laquelle la Région-capitale est confrontée. L'opposition MR et FDF s'est abstenue non qu'elle contexte les objectifs de la réforme, mais parce qu'elle doute notamment des moyens dont disposeront les communes pour agir en matière de contrôle, face à un héritage du passé fort lourd. Jusqu'à présent, la voie des sanctions administratives n'était prévue dans le CoBatT que dans un nombre très limité de cas. Le gouvernement Vervoort a donc suivi la proposition de son secrétaire d'Etat à l'Urbanisme, Rachid Madrane, d'étendre le recours à la sanction administrative, mais il entend avant tout encourager le contrevenant à mettre fin au plus tôt à l'infraction. Dans le cadre de la procédure d'amende administrative, le fonctionnaire sanctionnateur pourra moduler les effets de son intervention en fonction du cas auquel il est confronté. En cas de retard dans la constitution d'une demande complète de permis, ou dans la réalisation de travaux, l'amende administrative ne serait exigée qu'en cas de non-respect délai accordé. "La Région traitera toutefois les infractions selon leur degré: il va de soi qu'elle ne considérera pas le cas d'une petite véranda construite sans permis de la même façon que la surexploitation d'un immeuble par un marchand de sommeil, qui devrait, en toute logique, toujours faire l'objet de poursuites du Parquet", ont souligné vendredi le minsitre-président, Rudi Vervoort, et M. Madrane, qui ont défendu le projet de modification du CoBAT. (Belga)

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