Régimes d'incapacité: le Sénat toilette un texte émanant de la Chambre

10/01/13 à 18:27 - Mise à jour à 18:27

Source: Le Vif

(Belga) Le Sénat a adopté jeudi un projet de loi qui globalise l'ensemble des statuts de protection des personnes frappées d'incapacité. Largement amendé, surtout sur le plan technique, le projet retournera à la Chambre d'où il émane.

Le projet trouve son origine dans une proposition de loi déposée sous la législature précédente par le député Luc Goutry (CD&V). Il a été voté à la Chambre à l'issue de nombreuses auditions. Le texte constitue également une mise en conformité de la législation avec une recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe et une Convention des Nations Unies relative au droit des personnes handicapées récemment ratifiée par la Belgique. Fouillé, le projet a trait à de nombreux aspects de la vie en société, la justice, la santé, le monde économique, la participation aux élections, etc. Il touche à la protection de la personne, et aux biens et aborde les notions de tutorat et d'administration des biens. Il a été voté au Sénat à l'unanimité, les Verts s'abstenant en raison de l'adoption d'un amendement MR autorisant l'administration d'une personne et de ses biens par des fondations d'utilité publique. Ces fondations ont été jugées par les écologistes peu transparentes et pas forcément enclines à rencontrer l'intérêt individuel de la personne à protéger. Jusqu'ici, seules les fondations privées sont habilitées à remplir ce rôle. (VIM)

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