Réforme du paysage judiciaire - Le gouvernement a précisé ses arguments pour un double siège en Hainaut

31/05/13 à 17:35 - Mise à jour à 17:35

Source: Le Vif

(Belga) Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi réduisant à douze le nombre d'arrondissements judiciaires et introduisant de nouvelles règles de mobilité de la magistrature et du personnel judiciaire.

Le Conseil d'État avait rendu un avis négatif au projet de maintenir deux sièges du ministère public dans le futur arrondissement judiciaire du Hainaut, l'un à Mons, l'autre à Charleroi. Le gouvernement a répondu à ces remarques "techniques" en argumentant davantage, mais a maintenu le double siège, a-t-on indiqué au cabinet de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom. La réforme répartit les tribunaux de première instance et les tribunaux de police en 12 arrondissements. Le siège du tribunal est situé dans le chef-lieu de province. Les tribunaux du travail et tribunaux de commerce sont répartis en cinq zones d'action. Les justices de paix continueront à être organisées dans les cantons. Pour l'arrondissement de Bruxelles, la réglementation de l'accord BHV est maintenue ainsi que les tribunaux bilingues. L'arrondissement d'Eupen aura sa propre structure unifiée avec un président et un greffier en chef pour tous les tribunaux. L'avant-projet vise également à promouvoir la mobilité des membres de l'ordre judiciaire via des délégations et en prévoyant la nomination des magistrats des tribunaux de première instance et des parquets du procureur du Roi simultanément dans tous les arrondissements d'un même ressort de Cour d'appel. La mobilité renforcée découle également de la diminution du nombre d'arrondissements judiciaires. (Belga)

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