Réforme du paysage judiciaire - Le Conseil d'État s'oppose au double siège en Hainaut

15/05/13 à 17:58 - Mise à jour à 17:58

Source: Le Vif

(Belga) Le Conseil d'État a rendu un avis négatif au projet de maintenir deux sièges judiciaires - l'un à Mons, l'autre à Charleroi - dans un futur arrondissement judiciaire du Hainaut, rapporte mercredi la Gazet van Antwerpen sur son site internet.

Réforme du paysage judiciaire - Le Conseil d'État s'oppose au double siège en Hainaut

L'idée avait été retenue dans la réforme du paysage judiciaire de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, qui réduit de 27 à 12 le nombre d'arrondissements judiciaires. Ils correspondraient aux frontières provinciales, plus Bruxelles et Eupen. Mais le Hainaut aurait préservé deux procureurs du Roi, à Mons et Charleroi. Pour la ministre de la Justice, ce découpage particulier se justifie par le fait que, cet arrondissement étant le seul à correspondre aux limites du ressort de la cour d'appel, le procureur général n'aurait sous son égide qu'un seul procureur du roi. Le Hainaut est en outre l'un des arrondissements les plus peuplés, et Bruxelles-Hal-Vilvorde recevrait lui aussi deux parquets, faisait valoir la ministre. Mais le Conseil d'État n'a pas suivi ces arguments, jugeant discriminatoire que les justiciables hainuyers ne puissent de la sorte bénéficier des avantages d'arrondissements plus grands. Il observe qu'aucune norme juridique n'impose qu'un procureur général doive couvrir plusieurs procureurs du roi, que la province d'Anvers compte plus d'habitants que le Hainaut et celle de Flandre orientale autant, et que BHV revêt en Belgique un statut institutionnel particulier. Le Conseil d'État critique d'autres points du projet ministériel, qui tantôt prend en compte la réforme de BHV et tantôt non. Les chefs de corps recevraient en outre trop de pouvoirs pour attribuer des tâches à leurs magistrats. Quant à ces derniers, à qui une plus grande mobilité serait exigée du fait de la fusion d'anciens arrondissements, ils devraient au moins pouvoir être entendus au préalable et recevoir une possibilité d'appel. (Belga)

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