Réforme du Conseil d’Etat – La Wallonie et la Fédération soutiennent et veulent être associées au débat

(Belga) Les gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles se sont réjouis vendredi de la volonté de réforme de la procédure devant le Conseil d’Etat, initiée par la ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet, et ont demandé à être associés aux discussions sur le projet.

« Tout en garantissant la capacité de recours contre les actes administratifs, il est en effet important d’offrir au juge un éventail de possibilités de décisions plus important qu’à l’heure actuelle », soulignent les deux exécutifs dans un communiqué commun. A leurs yeux, la réforme doit aboutir à une juridiction plus efficace qui autorise le juge à proposer des solutions constructives et rapides aux litiges qui lui sont soumis. Le projet de réforme, discuté jeudi en intercabinets et éventé dans la presse, donne davantage de flexibilité au Conseil d’État, qui aura à sa disposition une gamme de décisions plus fines que les annulations pures et simples. Il pourra par exemple enjoindre à une administration de corriger un manquement avant de procéder à l’annulation d’un permis. Le ministre-président flamand Kris Peeters a lui aussi jugé que ce projet allait dans la bonne direction. (BELGA)