Réforme de la SPRL Starter

13/09/13 à 13:40 - Mise à jour à 13:40

Source: Le Vif

(Belga) Le Conseil des ministres a approuvé vendredi un projet de loi visant à réformer la SPRL-Starter et, d'autre part, l'accès et le coût de la protection de la résidence principale des indépendants.

Concernant la SPRL-Starter, la réforme proposée porte sur la "non-limitation dans le temps" de ce type de société - actuellement limitée à 5 ans - et à la suppression d'un "plafond d'engagements" - actuellement fixé à cinq équivalents temps plein, selon un communiqué de la ministre des PME et des Classes moyennes Sabine Laruelle. Ces nouvelles dispositions font suite à une analyse de la mesure par le SPF Economie et visent à rendre la formule plus attractive. "Depuis juin 2010 plus de 2.050 entreprises ont choisi de s'établir sous forme de SPRL-S", selon le communiqué. Pour rappel, la SPRL-S est née de la volonté de stimuler les initiatives entrepreneuriales en Belgique et tout particulièrement chez les jeunes et/ou ceux qui disposent de peu de ressources. Elle propose entre autres une protection du patrimoine privé et familial en cas de faillite, un statut fiscal favorable sous certaines conditions et un capital de départ flexible. Concernant la protection de la résidence principale des indépendants, le projet de la ministre Laruelle et de la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, vise à rendre cette mesure accessible aux indépendants complémentaires et aux actifs après l'âge de la pension et, d'autre part, à en diminuer le coût d'inscription. "Concrètement, au lieu de payer une provision de 500¤ pour les frais en sus des honoraires du notaire (+/- 500¤), le demandeur paiera uniquement les frais réels visant à mettre sa résidence principale à l'abri, soit +/- 130¤", selon le cabinet de la ministre Laruelle. (Belga)

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