Réforme de la Justice - Un nouveau système de gestion avec deux Collèges, pour le parquet et le siège

07/06/13 à 14:52 - Mise à jour à 14:52

Source: Le Vif

(Belga) Un "Collège du ministère public" et un "Collège des Cours et tribunaux" seront à l'avenir responsables de la répartition des moyens entre les entités locales au sein de l'ordre judiciaire. Un plan de gestion présenté par les entités judiciaires locales servira de base à une négociation entre les Collèges et le ministre de la Justice afin de s'accorder sur une enveloppe budgétaire fermée. La répartition de ces moyens aura lieu moyennant une concertation entre les organes de gestion et les entités locales.

Réforme de la Justice - Un nouveau système de gestion avec deux Collèges, pour le parquet et le siège

Le Conseil des ministres a approuvé vendredi ce projet de loi qui constitue le dernier volet de la "réforme de la Justice" de la ministre, Annemie Turtelboom, après la redéfinition des arrondissements et les nouvelles mesures en matière de mobilité des magistrats. Les deux collèges seront compétents en matière de gestion (informatisation, ressources humaines, mesure et répartition de la charge de travail), le Collège des procureurs généraux, subsistant pour définir la politique générale en matière de poursuites. La Cour de cassation, qui est la juridiction la plus élevée du pays, continuera à s'adresser directement au ministre de la Justice. Elle ne doit pas négocier avec les entités locales quant à la répartition des moyens disponibles. A peine approuvée, la réforme est déjà égratignée par le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) qui y voit un échec dans l'ambition de décentralisation annoncée. Ces deux nouveaux collèges sont deux nouvelles administrations centrales, dénonce le CSJ selon qui cette situation ne va pas dans le sens d'une plus grande indépendance de la justice. La ministre de la Justice a indiqué être "étonnée" par cette réaction du CSJ qui a participé aux réunions préparatoires. "Je peux vous donner les dates des réunions, les noms des représentants, leurs numéros de GSM de tous ceux qui à l'époque n'ont pas formulé de critiques. C'est peut-être la manière dont certains veulent fonctionner mais ce n'est pas ma manière de fonctionner", a-t-elle affirmé. Sur le fond, Mme Turtelboom s'est dite "convaincue que la réforme bétonnera l'indépendance de la Justice, même si les moyens seront dépendants des efforts (réalisés localement) car les magistrats du siège définiront leurs propres plans de gestion". (Belga)

Nos partenaires