Réforme de l'Etat - Une étape de plus vers la concrétisation des accords intra-francophones

17/03/14 à 20:41 - Mise à jour à 20:40

Source: Le Vif

(Belga) La commission du Budget et des Affaires générales du parlement francophone bruxellois a adopté lundi deux textes destinés à concrétiser les accords de la Sainte-Emilie conclus par les présidents de partis francophones qui ont approuvé la réforme de l'état et qui sont censés régler entre entités francophones les modalités de transfert et d'exercice de nouvelles compétences.

Il s'agit surtout, en ce qui concerne l'entité francophone bruxelloise de matières liées à l'aide aux personnes a priori destinées aux Communautés, mais qui seront gérées par la Région wallonne et les Commissions Communautaire française et Commune de Bruxelles. Au parlement francophone bruxellois (Cocof), la commission du Budget présidée par Hamza Fassi Fihri a adopté, lundi, avec le soutien des représentants des formations de la majorité institutionnelle (PS, Ecolo, cdH, MR) un projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française "relatif à la concertation intrafrancophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières". Elle a d'autre part adopté la proposition de décret relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française. Les FDF ont voté contre ces deux textes. (Belga)

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