Réforme de l'Etat - Les dispositions sur la simultanéité des élections adoptées en Commission du Sénat

26/09/13 à 12:03 - Mise à jour à 12:03

Source: Le Vif

(Belga) La Commission des Réformes institutionnelles du Sénat a adopté jeudi la nouvelle base constitutionnelle permettant d'aligner la législature fédérale sur celle du Parlement européen (sur laquelle se calque aujourd'hui la durée de vie des Parlements régionaux).

Réforme de l'Etat - Les dispositions sur la simultanéité des élections adoptées en Commission du Sénat

En vertu de l'accord institutionnel, il est prévu qu'en cas de dissolution anticipée, la nouvelle législature fédérale coure jusqu'au jour des élections européennes (qui est le jour retenu pour les élections régionales). En cas d'élections fédérales anticipées, de nouvelles élections fédérales devraient donc à nouveau se tenir le jour des élections européennes (et régionales). Mais à l'avenir, les choses pourraient changer. La Commission du Sénat poursuit ses travaux jeudi avec l'examen des textes élargissant l'autonomie constitutive des entités fédérées (et l'accordant au même niveau à Bruxelles et à la Communauté germanophone). Suivant la révision constitutionnelle, une loi spéciale accordera, après le triple scrutin fédéral, régional et européen de 2014, la possibilité aux Régions de régler par décret spécial (ordonnance spéciale à Bruxelles) les modalités relatives à leurs élections (longueur de la législature...), la composition et le fonctionnement du Parlement... Si l'ensemble de ces dispositions venaient à être votées, on peut imaginer à l'avenir l'organisation d'élections séparées dans les différentes entités du pays. Notons qu'à Bruxelles, l'autonomie constitutive restera plus limitée qu'ailleurs, les garanties liées à l'appartenance linguistique (protection de la minorité flamande) restant du ressort du législateur fédéral spécial. (Belga)

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