Réforme de l'Etat - Le souci de la qualité de la législation conforté par l'arrêt de la Cour-S. Verherstraeten

03/04/14 à 19:01 - Mise à jour à 19:01

Source: Le Vif

(Belga) Notre souci permanent pour la qualité de la législation adoptée dans le contexte de la sixième réforme de l'Etat a franchi avec succès le cap de l'analyse de la Cour constitutionnelle, a affirmé jeudi le secrétaire d'Etat CD&V en charge de Réforme institutionnelle Servais Verherstraeten. Celui-ci n'a pas caché sa satisfaction, après l'arrêt rendu sur des questions préjudicielles relatives à la constitutionnalité ou non de la nouvelle procédure de recours devant l'assemblée générale bilingue du Conseil d'Etat en cas de contestation de la non-nomination de bourgmestres de communes à facilités de la périphérie.

"La Cour a estimé que les six partis de la majorité institutionnelle qui réalisent la sixième réforme de l'Etat ont agi conformément à la Constitution", a commenté M. Verherstraeten, dans un communiqué. "Des membres de l'opposition -ndlr: nationaliste flamande - avaient contesté la constitutionnalité du dispositif, mais ils ont été déboutés", a-t-il ajouté. M. Verherstraeten a par ailleurs souligné que l'assemblée générale du Conseil d'état pouvait à présent reprendre l'examen du recours des trois bourgmestres non-nommés des communes de Linkebeek, Crainhem et Wezembeek-Oppem (ndlr: François van Hoobrouck entre-temps remplacé à la tête de la commune par Frédéric Petit qui a été nommé) contre le refus de les nommer que leur a opposé le ministre des Affaires Intérieures flamandes Geert Bourgeois (N-VA). Celui-ci avait essentiellement invoqué l'envoi de convocations électorales en français aux électeurs francophones des communes à facilités sans tenir compte de circulaire flamande qui prévoit qu'ils ne le fassent qu'à l'attention de ceux qui demandent expressément une traduction en français du document néerlandais. Pour Servais Verherstraeten, la fin du carrousel politique entourant la nomination des bourgmestres de la périphérie est proche. "Le Conseil d'Etat va se prononcer et mettre un terme aux litiges qui détériorent l'atmosphère depuis un certain temps dans la périphérie flamande", a conclu le secrétaire d'Etat. (Belga)

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