Réforme de l'Etat - Le parlement bruxellois adopte les premiers volets de la réforme intra-bruxelloise

12/07/13 à 20:43 - Mise à jour à 20:43

Source: Le Vif

(Belga) Le parlement bruxellois a adopté vendredi à une très large majorité dans la plupart des cas une série de cinq ordonnances qui concrétisent la simplification de processus de décisions en vigueur en Région bruxelloise dans les domaines de l'Urbanisme, de la Mobilité et du Logement social et de la Propreté publique.

Ces avancées avaient été engrangées par les huit formations engagées à l'échelon fédéral dans la réforme de l'Etat. Sur le papier, l'avancée la plus significative dans la perspective d'une amélioration du mode de fonctionnement entre la Région et les communes concerne la mobilité. L'ordonnance prévoit que la Région rédigera un plan de mobilité valide durant deux législatures et qui s'imposera sur tout le territoire de la Région. Les communes devront ensuite établir le leur dans les deux ans sans déroger au plan régional. Le FDF qui a soutenu les autres propositions d'ordonnances sur la table vendredi s'est abstenu sur celle-ci car il estime que le texte ne garantira pas suffisamment la coordination et la cohérence qui font tant défaut actuellement. En matière de Logement, le nombre de Sociétés Immobilières de Service public en charge des 40.000 logements sociaux de la capitale passera de 33 à 15. En matière d'urbanisme, l'objectif de l'ordonnance revient essentiellement à raccourcir la durée des procédures et à les simplifier, notamment pour des projets d'envergure locale, ne nécessitant pas d'étude d'incidences. Pour les demandes de permis nécessitant un rapport ou une étude d'incidences, la Région sera aux commandes pour délivrer le permis. Dans le domaine de la propreté publique, les communes disposeront désormais de la mainmise sur l'organisation opérationnelle du nettoyage des voiries. Le tout a été élaboré dans le contexte d'une négociation sociale qui a débouché sur une préservation des statuts du personnel. L'élu bruxellois de la N-VA s'est abstenu sur la plupart des propositions d'ordonnance. Sa formation estime que cette réforme ne va pas assez loin dans le sens d'une centralisation accrue des matières gérées par les communes bruxelloises (Belga)

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