Rapport annuel Cour de Cassation - "La réforme approuvée doit freiner l'afflux"

24/05/13 à 13:12 - Mise à jour à 13:12

Source: Le Vif

(Belga) Une réforme approuvée la semaine dernière au conseil des ministres doit permettre de freiner l'afflux de procédures pénales aboutissant devant la Cour de cassation, a souligné vendredi le cabinet de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom.

Rapport annuel Cour de Cassation - "La réforme approuvée doit freiner l'afflux"

Il réagissait ainsi au rapport annuel de la juridiction suprême, qui pointait du doigt l'afflux préoccupant de dossiers pénaux. Le gouvernement a prévu quatre filtres pour limiter cet afflux. Ainsi, le justiciable souhaitant se pourvoir devant la Cour devra faire appel à un avocat spécialisé en technique de cassation, comme c'est déjà le cas en matière civile. Un régime transitoire a toutefois été prévu pour permettre aux barreaux de s'organiser. Il ne suffira plus non plus de déposer une simple requête de pourvoi en cassation ; un mémoire étayant les motifs du pourvoi devra être déposé par le requérant. En outre, le président de section à la Cour de Cassation pourra décider, sur avis du ministère public, de rejeter le pourvoi si la cour a été saisie trop tard. Actuellement, seule une chambre à cinq conseillers peut en décider. Enfin, un quatrième filtre exige que le mémoire du requérant parvienne au greffe quinze jours au moins avant l'audience, tandis que le défenseur doit faire parvenir son mémoire de réplique huit jours au plus avant l'audience. (Belga)

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