Proposition libérale-socialiste pour la filiation dans un couple lesbien

23/01/14 à 20:16 - Mise à jour à 20:16

Source: Le Vif

(Belga) Le Sénat a pris en considération jeudi une proposition de loi de l'Open Vld, du MR, du sp.a et du PS légalisant le statut de co-parent à l'égard d'un enfant né au sein d'un couple homosexuel.

Proposition libérale-socialiste pour la filiation dans un couple lesbien

Un projet en ce sens de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom (Open Vld) n'avait pas obtenu l'accord du gouvernement, et est donc revenu au Sénat à l'initiative de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld). Actuellement, au sein des couples de même sexe, le lien de filiation à l'égard de la femme qui n'a pas accouché est établi via une procédure d'adoption, considérée comme lourde et longue. Le texte prévoit, en cas de procréation médicalement assistée (PMA), une "présomption de co-parentalité" qui ne pourra pas être contestée, sauf s'il s'avère que l'enfant n'est pas le fruit de la PMA à l'origine du projet parental. Pour les couples non mariés, une possibilité de reconnaissance de l'enfant est prévue. Si le couple est homosexuel masculin, les mêmes règles sont prévues mais elles restent inapplicables actuellement, puisque la gestation pour autrui (mère porteuse) n'est pas (encore) reconnue par la loi. Le principe de non-discrimination justifie toutefois cette prise en compte. Dans le cas où l'enfant a été conçu hors PMA, le co-parent pourra reconnaître l'enfant à condition que le premier parent juridique et le donneur de gamètes aient donné leur accord. L'accord de gouvernement Di Rupo prévoyait que les inégalités concernant la parentalité de couples du même sexe soient éliminées par le gouvernement. (Belga)

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